Dans le cadre de l'obligation d'achat, le producteur d'électricité photovoltaïque vend le kilowattheure à un tarif fixé par arrêté, une initiative inspirée de l'Allemagne. L'électricité produite est injectée sur le réseau, et l'acheteur est tenu par la loi de l'acquérir au prix déterminé. Ce mécanisme garantit une rentabilité adéquate des capitaux investis sur toute la durée de vie des installations.

Assurer la rentabilité des installations est crucial pour le développement de la filière. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 17 août 2015, vise une part de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie d'ici 2020, et de 32 % d'ici 2030 ; à cette échéance, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d'électricité.

En France, la loi du 10 février 2000 a instauré l'obligation d'achat, actuellement codifiée dans les articles L314-1 et suivants du code de l'énergie. Les arrêtés précisent les tarifs d'achat et les critères d'éligibilité. Parallèlement, un dispositif d'appels d'offres permet aux candidats de proposer leur prix d'achat, ces appels étant régis par les articles L311-10 et suivants du même code.

L'obligation d'achat concerne EDF et les entreprises locales de distribution, mais des organismes agréés peuvent également conclure des contrats d'obligation d'achat avec l'accord du producteur, en transférant un contrat d'achat avec un acheteur obligé.

Les conditions de l'achat et d'éligibilité à l'obligation d'achat sont définies dans un arrêté tarifaire, lequel est régulièrement révisé et adapté en fonction des conditions économiques et des priorités publiques.